Application du Droit des Sols

24/06/2015

Au 1er juillet 2015, un nouveau service relatif à l'Application des Droits des Sols (ADS) va être créé à la Communauté de Communes du Villefranchois.

  • En effet à partir de cette date, les services de l'Etat ne pourront plus instruire les autorisations d'urbanisme des communes qui sont dotées d'un Plan Local d'Urbanisme. Cela concerne les communes de La Rouquette, Maleville, Martiel, Toulonjac, Savignac,  Vailhourles et  Villefranche de Rouergue.

  • Pour les communes de Laramière, Morlhon et Promilhanes qui ne disposent pas de Plan Local d'Urbanisme, les services de l’État continueront de traiter les certificats d'urbanisme et les permis de construire.

Deux agents  seront chargés de traiter les documents d'Urbanisme pour les 7 communes concernées.

Cette nouvelle organisation ne bouleversera en rien les habitudes des habitants qui continueront à déposer leurs dossiers en mairie. Leur dossier seront ensuite transférés au service ADS de la Communauté de Communes du Villefranchois pour être instruits. Les agents de ce nouveau service  vérifieront la conformité des projets avec les réglementations en vigueur sur le territoire. Ils fourniront des propositions de décisions aux maires, autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme.

> connaître les étapes de l'élaboration d'un permis de construire

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